Amendement n° 3746 de M. Damien Adam sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales. Le plan de mobilité vise à assurer l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur, … (extrait)