Amendement n° 3748 de M. Lénaïck Adam à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation ».

L'exposé des motifs

Il parait incongru de faire porter les obligations revenant à l’État au titre d’une exploitation ancienne à un nouvel explorateur ou exploitant. En effet, il est probable, notamment en Guyane, qu’une zone d’exploitation puisse avoir été le siège d’activités d’orpaillage illégal entre le moment où l’ancien exploitant se retire et le moment où le nouvel exploitant s’installe. Faire peser les dommage… (extrait)