Amendement n° 3753 de Mme Anne-France Brunet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. « Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à 400 m2, l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de leurs références de produits de grande consommation soient présentés sans e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, précise que l’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. Il étend l’objectif de 20 % à toutes les modalités de vente de produits de grande consommation et privilégie la notion de nombre de références … (extrait)