Amendement n° 3756 de Mme Anne-France Brunet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l’intérieur d’un local afin qu’ils soient visibles d’une voie ouverte à la circulation publique de produits en relation avec l’activité exercée dans l’immeub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec France Nature Environnement, propose de soumettre aux règles nationales en vigueur les publicités installées derrière les vitrines, tout en maintenant la possibilité d’adaptations par le règlement local de publicité (comme pour tous les dispositifs réglementés par ce chapitre du code de l’environnement) et en veillant à exclure du champ d’application de ce texte les … (extrait)