Amendement n° 3759 de Mme Anne-France Brunet à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la fin de la vente des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles d’ici à 2035. S’il est nécessaire de privilégier les transports en commun à l’usage de la voiture individuelle, cela n’exclut pas de prévoir le verdissement des véhicules mis sur le marché. Ainsi, cet amendement prévoit de compléter l’article 73 de la … (extrait)