Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de … (extrait)
Cet amendement, travaillé avec les Amis de la Terre, vise à durcir la possibilité de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie, afin que la mesure produise les effets escomptés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, objectifs poursuivis par le chapitre III du Titre IV “Se Loger”. Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop im… (extrait)