Amendement n° 3782 de Mme Aurore Bergé à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réutilisables, », rédiger ainsi la fin de cet article : « peut être généralisée, par décret en Conseil d’État, à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser par qui et par quel acte juridique la consigne pour les emballages en verre peut être généralisée. Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.