Amendement n° 3791 de Mme Josette Manin sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme après les mots : « requêtes du maire », insérer les mots : « , du directeur de l’Agence des cinquante pas ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remédier aux carences identifiées par le CGEDD et à reprendre ses préconisations de façon à améliorer la préservation et garantir l’intégrité des différents domaines des cinquante pas dans les territoires ultramarins En effet, le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvi… (extrait)