Tombé.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Le bilan environnemental global prévu au premier alinéa du I portera notamment sur la fixation de la distance de transport pertinente pour que ce bilan soit positif. »
La rédaction actuelle du paragraphe II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement prévoit qu’un bilan environnemental global doit être établi avant la mise en place de nouveaux dispositifs de consigne, et l'article 12 du projet de loi conserve cette exigence. Toutefois il apparaît important, s’agissant d’une consigne sur les emballages en verre, de prendre en compte le facteur du transpo… (extrait)