Amendement n° 3806 de Mme Valérie Petit à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et précisent la méthode avec laquelle ils seront évalués. » ; ».

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire. Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue - de fait - … (extrait)