Amendement n° 3833 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , en violation manifestement délibérée d’une » les mots : « de ne pas respecter une ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de décliner au délit de mise en danger de l’environnement, la construction du gouvernement visant à moduler les pénalités d’un délit général de pollution en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. L’objet de cet amendement, est de calquer le dispositif en vigueur s’agissant du délit de mise en danger d’autrui, infraction entrainant la responsabilité pénale sans exi… (extrait)