Amendement n° 3836 de Mme Valérie Petit sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. II. - Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à expérimenter un dispositif local de « marchés verts ». Il s’agirait à terme de créer un marché à l’échelle de chaque région, qui permettrait à la fois l’échange de droits à imperméabiliser contre renaturation, et l’achat de crédits carbone permettant de financer des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Sur les territoires, de véritables marchés v… (extrait)