Amendement n° 3841 de Mme Valérie Petit à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre cet objectif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation en y incluant la nécessité d’expérimenter et de mettre en œuvre des mécanismes de compensation qui permettent d’asseoir cette objectif en restaurant ou réhabilitant un milieu naturel semblable à celui qui a été altéré ailleurs, lorsque l’on a pu ni éviter l’artificialisation ni la réduir… (extrait)