Amendement n° 3845 de Mme Valérie Petit à l'article 48

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limiter l’artificialisation des sols et à » les mots : « gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Cette notion, présente dans le code de l’urbanisme, doit également être prise en compte par les collectivités publiques comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols.