Amendement n° 3847 de Mme Valérie Petit à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

L'exposé des motifs

Une définition claire est le préalable à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette ainsi que celui de zéro perte nette de biodiversité. La proposition de l’article 48 n’inclut pas les différentes composantes de l’artificialisation que nous proposons de préciser. La définition proposée par le Gouvernement ne permet pas d’atteindre les o… (extrait)