Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage la dénomination de “ secteurs déjà urbanisés ”. »
La loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », a été votée par la représentation nationale afin de préserver de toute sur-urbanisation nos villages situés en bordure de mer, deltas, ou lacs. Ces villages, appelés « communes littorales » et au nombre de 1213 sur notre territoire, pâtissent du fait que cette loi soit applicable à l’intégralité d’une commune littorale, indépendamment de la localisa… (extrait)