Amendement n° 3852 de M. Alain Perea à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et ceux ayant conservé ces fonctions ou les ayant recouvrées par voie de renaturation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de définir la notion d’« artificialisation nette ». Le projet de loi propose une définition, certes perfectible, de l’artificialisation dans son article 48 mais cette dernière ne reflète que l’« artificialisation brute », celle d’une perte de la fonction naturelle du sol. La notion introduite par le terme « artificialisation nette » porte une réflexion supplémentair… (extrait)