Amendement n° 3853 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dont ceux relatifs à la surélévation des bâtiments ».

L'exposé des motifs

L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement soit autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de renfor… (extrait)