Amendement n° 3854 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi vise à interdire les avions publicitaires. Il est prévu que cette disposition entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités de l’interdiction de la publicité par banderoles tractées par aéronefs. Même si l’étude d’impact du présent projet de loi note l’absence de données précises relatives à l’aviation publicit… (extrait)