Amendement n° 3867 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi », les mots : « dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteind, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019 ».

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Il est prévu que cette mesure entre en vigueur le dernier dimanche du mois de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la… (extrait)