Rejeté.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi », les mots « 1er janvier 2025 ».
L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Il est prévu que cette mesure entre en vigueur le dernier dimanche du mois de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la… (extrait)