Amendement n° 3873 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Cette mesure vient s’ajouter à une mesure de compensation des émissions de CO2 des vols internationaux mise en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le CORSIA (« Carbon offsetting … (extrait)