Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Cette obligation entre en vigueur à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteindra, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019. »
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne … (extrait)