Amendement n° 3878 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Il prévoit que chaque année, lorsqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative le met en demeur… (extrait)