Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « prolonger » substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Il prévoit que chaque année, lorsqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative le met en demeur… (extrait)