Amendement n° 3886 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « l’artificialisation des sols » insérer les mots : « et la construction de logements ».

L'exposé des motifs

L’article 50 du présent projet de loi vise à suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel local. Dans le prolongement des mesures portant sur les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, il est en effet proposé une obligation de suivi afin d’observer le plus précisément l’évolution des espaces artificialisés et non artificialisés, soit à l’échelon communal ou … (extrait)