Amendement n° 3887 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5, par la phrase suivante : « Ce rapport indique le nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. Il rend compte des écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’année civile écoulée. »

L'exposé des motifs

L’article 50 du présent projet de loi vise à suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel local. Dans le prolongement des mesures portant sur les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, il est en effet proposé une obligation de suivi afin d’observer le plus précisément l’évolution des espaces artificialisés et non artificialisés, soit à l’échelon communal ou … (extrait)