Amendement n° 3890 de Mme Valérie Petit à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols. En fonction de chaque type de territoire communaux ou métropolitains, à savoir, urbains littoraux ruraux ou montagnards, il vient fixer la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduction exigés par rapport à sa surface de zone constructible. « En concertation avec les collectivités territoriales, et en accord avec les objectifs fixés pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient proposer que des objectifs de réduction d’artificialisation des sols par rapport à la surface de zones constructibles soient établis par décret en Conseil d’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et dans le cadre du Plan National pour la Biodiversité. De plus, comme la France a un territoire très varié dont les caractéristiques territoriales entrainent plus… (extrait)