Amendement n° 3891 de Mme Valérie Petit à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :« friches », insérer les mots : « urbaines et industrielles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser la notion de friches, qui restent en l'état trop large, en précisant qu'il s'agit de friches urbaines et industrielles. Cet amendement vise également à inclure la nécessité de mobiliser effectivement les locaux vacants, dans les dispositions relatifs à la carte communale.