Amendement n° 3896 de Mme Valérie Petit sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.

L'exposé des motifs

Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice de coûts économiques, sanitaires et environnementaux importants. Le présent amendement vise à expérimenter un dispositif de compensation local, comme alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires … (extrait)