Amendement n° 3901 de Mme Valérie Petit sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du commerce est ainsi modifié : I. - À l’article L. 752-1 du code du commerce, après le 7° il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » II. - « L’article L752-1-1 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en oeuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs repris… (extrait)