Amendement n° 3904 de M. Hubert Wulfranc sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 et un article L. 224-68-1 ainsi rédigés : « Sous-section 6 « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224 -68-1. - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour finance… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les dispositifs de bonus écologique et de prime à la conversion par la mise en place d’un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes afin de leur faciliter l’achat d’un véhicule à faible émission.