Amendement n° 3906 de Mme Valérie Petit à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activités qui résultent de ces nouvelles surfaces construites, qu’à la construction même de ces espaces. De la même manière ces zones contribuent de manièr… (extrait)