Amendement n° 3907 de Mme Valérie Petit à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. »

L'exposé des motifs

Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâtiments réversibles, permettant d'en changer l'usage à l'avenir si les besoins évoluent. Cet amendement vise donc à prévoir que les projets bénéficiant de cette dérogation soit constamment réversibles afin de pouvoir les conserver à l'avenir si l'usage que l'on souhaite en faire évolue.