À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».
La première insertion vise à permettre, dans le cadre de l’article d'habilitation portant réforme du code minier, à pouvoir modifier les dispositions pénales du livre V du code minier relatif aux infractions et sanctions pénales applicables à l'ensemble du territoire de la République, y compris en Guyane, et à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications… (extrait)