Amendement n° 3912 de M. Dimitri Houbron à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, dans son article 42, pose des difficultés d’application dues aux spécificités des cités minières qui font l’objet de lourdes et coûteuses rénovations dans le cadre du programme « Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier » signé en 2017 avec l’Etat et les collectivités locales. Les cités minières sont un patrimoine historique classé en grande partie au patrimoine mond… (extrait)