Tombé.
Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins égale à la surface de vente ou de stockage, et dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d’urbanisme, où se situe le projet, au sens de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme. »
Cet amendement vise à préciser les conditions de la compensation comme dérogation à l'article 52. Effectivement, préciser les conditions de la compensation par la renaturation permet d’éviter un flou sur la surface et la localisation de celle-ci. Elle doit être au moins égale à la surface de vente, et avoir lieu dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d'ur… (extrait)