Amendement n° 3919 de M. Alain Perea à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou partie" par celui de "substantiellement". Cette précision sémantique permettra de valoriser les projets favorisant la nature en ville. A défaut, un projet qui substituera une fonction naturelle par une fonction de "nature en ville" au sein d'u… (extrait)