Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ».
La modification proposée oblige le pouvoir adjudicateur à justifier de sa prise en compte des ODD, et donc également à la mise en visibilité de la non prise en compte de ces objectifs. L’actuelle modification de l’article 1° du 15 portait quant à elle sur la seule prise en compte de ces ODD. Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion. Cet ame… (extrait)