Amendement n° 3932 de M. Thibault Bazin à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur localisation dans des espaces urbanisés, agricoles ou naturels. Il fixe également l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »

L'exposé des motifs

L’effectivité et l’efficacité de la lutte contre l’artificialisation des sols impliquent d’en préciser les modalités et d’en donner une définition précise. A cet effet, l’article 48 du projet de loi prévoit de compléter l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme par plusieurs alinéas énonçant que l’absence d’artificialisation nette doit procéder d’une conciliation entre plusieurs objectifs, précisa… (extrait)