Amendement n° 3933 de M. Alain Perea à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que des capacités économiques de la population locale à accéder au logement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d'un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain. En effet, la nouvelle rédaction de l 'article L151-5 impose au PLU de justifier toute nouvelle ouverture à l'urbanisation par l'incapacité du territoire à pourvoir aux besoins fonciers par renouvellement urbain, comblement … (extrait)