Amendement n° 3938 de M. Damien Adam à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer aux régions de proposer des tarifs avantageux pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER) les jours de mauvais temps, à destination des usagers ayant recours aux mobilités douces habituellement. Cet amendement vise notamment à éviter un report des usagers se déplaçant par exemple à vélo quotidiennement vers la voiture individuelle … (extrait)