Amendement n° 3939 de Mme Valérie Petit sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, le droit à la dignité humaine, le droit a la non discrimination, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectue… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une évaluation des mesures du projet de loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, le droit à la dignité humaine, le droit a la non discrimination, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Ce projet de loi de 69 articles pr… (extrait)