Amendement n° 3953 de M. Alexandre Holroyd à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le guichet du service public de la performance énergétique de l’habitat tend à être intégré aux structures existantes de guichets des services de l’État et de ses partenaires dans les territoires. »

L'exposé des motifs

L'article 43 a pour objet de clarifier l'organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat et de préciser l'offre de service aux ménages à l'échelle des EPCI. Il semble judicieux, lorsque cela est possible, d’intégrer les guichets du service public de la performance énergétique aux Maisons labellisées "France Service". Les maisons France service, consacrées par la circulair… (extrait)