Amendement n° 3961 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »

L'exposé des motifs

L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ses marchés publics contenant une clause de performance environnementale et/ou une clause sociale.