Amendement n° 3970 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

L'exposé des motifs

L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette participation ne doit pas se contenter d’une consultation des collectivités territoriales, mais elle doit être ouverte à toute forme de participation citoyenne d… (extrait)