Rejeté.
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au… (extrait)
Au cours des 2 derniers étés 2019 et 2020, plus de 70 départements ont fait l’objet d’arrêtés de restriction sévère d’usage de l’eau pénalisant notre agriculture et nos concitoyens. Les milliers d’ouvrages de retenue de moulins stockent des centaines de millions de m3 d’eau douce sur l’ensemble du territoire et participent activement à la recharge des nappes tout au long de l’année. Ils offrent en… (extrait)