Amendement n° 3983 de M. Philippe Chassaing à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « A partir de 2028, le service de la performance énergétique de l’habitat est chargé d’opérer au minimum tous les quinze ans, une cartographie des passoires énergétiques à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'avoir une cartographie régulière de l’état du bâti à l'échelle des EPCI. Afin de constituer ce listing, les EPCI pourront s'appuyer sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En effet, l'article 126-32 de Code de la construction et de l'habitat dispose que l'ADEME centralise les données relatives aux diagnostics de performance énergétique et les t… (extrait)