Amendement n° 3990 de M. Philippe Naillet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Les règlements locaux de publicité sont rédigés en adéquation avec la méthodologie prévue à l’article 1 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le site internet du ministère de la transition écologique rappelle que « les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés ». Ainsi, il n’existe pas de possibilité pour … (extrait)