Amendement n° 3992 de M. Philippe Chassaing à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « perforant », le mot : « performant ».

Amendement rédactionnel